CSE : c'est quoi une expertise libre ?
- Anaïs Cejudo
- 11 mars
- 2 min de lecture
Le cadre légal
Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de plusieurs moyens pour exercer ses missions, dont le recours à une expertise libre. Contrairement aux expertises légales encadrées par le Code du travail (ex. expertise en cas de risque grave ou lors d’un projet important de l’employeur), l’expertise libre est commandée de manière autonome par les élus du CSE, sans qu’un texte ne l’impose. Elle permet ainsi d’analyser une situation spécifique et d’obtenir un avis indépendant sur un sujet qui préoccupe les représentants du personnel.
Voici l'article du Code du Travail y faisant référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035628307/
Exemples de cas d’usage
Les représentants du personnel peuvent recourir à une expertise libre dans plusieurs contextes :
Analyse des conditions de travail et des risques psychosociaux (harcèlement, stress, burn-out) ;
Conséquences sur les conditions de travail post-réorganisation sur les salariés ;
Besoin d'une formation spécifique pour approfondir des connaissances.
Étude de l’impact du télétravail sur la santé des salariés (isolement, équilibre vie pro/vie perso, charge mentale…)
Analyse des risques liés à des horaires de travail atypiques (travail de nuit, horaires décalés, travail posté…)
Étude des conditions de sécurité et des risques physiques sur le lieu de travail (ergonomie des postes, exposition aux produits dangereux, bruit, température…)
Pourquoi est-elle utile ?
L’expertise libre permet au CSE diagnostic sur une problématique qui ne rentre pas forcément dans le cadre des expertises réglementées. Elle est particulièrement pertinente pour documenter un débat, renforcer les arguments des élus, et orienter les négociations avec la direction.
Sur quel budget repose-t-elle ?
L’expertise libre est financée exclusivement sur le budget de fonctionnement du CSE (0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise). Contrairement aux expertises légales qui peuvent être partiellement prises en charge par l’employeur, celle-ci repose uniquement sur les ressources propres du comité.
Comment la mettre en œuvre ?
Identification du besoin : définir l’objectif et le périmètre de l’expertise.
Choix d’un expert indépendant : le CSE peut solliciter un cabinet spécialisé (ex. expert en conditions de travail, comptabilité, droit du travail).
Vote en réunion CSE : la décision doit être validée par un vote des élus.
Signature d’un contrat avec l’expert : définir les modalités, la durée et le coût de l’intervention.
Restitution des conclusions : l’expert présente son rapport aux élus, qui peuvent s’appuyer sur ses conclusions pour argumenter leurs actions.
Conclusion
L’expertise libre est un outil stratégique pour le CSE, lui permettant d’approfondir certaines questions sans passer par un cadre légal strict. Bien qu’elle repose sur les ressources propres du comité, elle constitue un levier pour défendre au mieux les intérêts des salariés et alimenter les échanges avec la direction.
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