𝗛𝗮𝗿𝗰𝗲̀𝗹é𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 : 𝘂𝗻𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺é𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
- Anaïs Cejudo
- 25 févr. 2025
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 27 mars
Par Anaïs CEJUDO, Sociologue du Travail, Cabinet Espace Enquête, Tel : 0649700515 Mail : anais.cejudo@espace-enquete.fr
Le 21 janvier 2025 marque un tournant dans le droit du travail en France. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité des anciens dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral institutionnel, un concept désormais solidement ancré dans notre cadre juridique.
👉 Cette décision historique découle de politiques d’entreprise mises en œuvre entre 2006 et 2008, lors de la restructuration massive du groupe : suppression de 22 000 postes et mobilité forcée de 10 000 salariés. Les conditions brutales de ces plans ont conduit à une série de drames humains, avec notamment 19 suicides recensés.
🔎 La Cour de cassation définit le harcèlement moral institutionnel comme des agissements liés à une politique d’entreprise visant ou ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d’une collectivité de salariés, au-delà des limites du pouvoir de direction.
Pourquoi ce jugement est essentiel ? Il considère officiellement le harcèlement institutionnel comme une forme spécifique de harcèlement moral.
Il met en lumière la responsabilité des politiques managériales dans la protection des droits, de la dignité et de la santé des salariés.
Il interpelle sur les limites à respecter dans la recherche de performances économiques.
💡 Ce que cela implique pour les entreprises :
Cette jurisprudence rappelle l'importance d’une vigilance accrue dans la mise en œuvre des politiques RH, en particulier en période de transformation organisationnelle.
📢 Et vous, que pensez-vous de cette avancée juridique ?
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Anaïs Cejudo est sociologue du travail et experte en enquête interne et intervient depuis plus de 13 ans au sein des entreprises pour analyser et traiter des situations de travail dégradées. Habilitée IPRP, elle a conduit plus d’une centaine de missions dans des secteurs variés, développant une approche rigoureuse, adaptable et ancrée dans les réalités du terrain. Elle accompagne les organisations dans la gestion des signalements sensibles et l’évaluation des risques psychosociaux afin d’adapter votre système de prévention.
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